(2009)
L'actionnaire minoritaire agissant en demande d'expertise doit justifier d'un intérêt légitime : Cass., com., 3 mars 2009, pourvoi n°08-11.706, Colin contre Société Le Jardin impérial.
Lexbase Hebdo : édition privée générale (347).
[Caselaw headnote]