(2009)
La demande de cession forcée des droits sociaux des dirigeants d'une SAS en difficulté : CA Paris, Pôle 5, ch. 9, 18 juin 2009, n°08/20924, Geoffroy Chevalier contre Maître Bertrand Jeanne.
Lexbase Hebdo : édition privée générale (366).
[Caselaw headnote]