(2009)
La contestation antérieure à la cession de droits sociaux, condition de nomination de l'expert de l'article 1843-4 du code civil : Cass., com., 24 novembre 2009, pourvoi n°08-21.369, Bertrand Trehu.
Lexbase Hebdo : édition privée générale (376).
[Caselaw headnote]