(2010)
Irrecevabilité de l'action en inopposabilité d'une déclaration notariée d'insaisissabilité intentée par le liquidateur, faute d'intérêt à agir : Cass., com., 3 février 2009, pourvoi n°08-10.303.
Répertoire du notariat Defrénois (4).
pp. 472-475.
[Caselaw headnote]