(2010)
Pluralité de griefs ou de fautes de gestion et proportionnalité de la sanction : Cass., com., 1er décembre 2009, pourvoi n°08-17.187, Delaval contre Deltour ès qualité ; Cass., com., 15 décembre 2009, pourvoi n°08-21.906, Debono contre Canet ès qualité.
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA) (3).
pp. 211-214.
[Caselaw headnote]