(2010)
Le paiement du chèque émis avant la mise en redressement judiciaire du tireur : Cass., com., 12 janvier 2010, pourvoi n°08-20.241 ; Cass., 1ère civ., 4 avril 2001, pourvoi n°99-14.927.
Revue Lamy Droit des affaires (50).
pp. 27-30.
[Caselaw headnote]