Thioye, Moussa (2004) La loi "Hoguet" est inapplicable aux conventions de rémunération conclues entre le mandataire initial et un négociant. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (1). pp. 51-52. [Caselaw headnote]
(2004)
La loi "Hoguet" est inapplicable aux conventions de rémunération conclues entre le mandataire initial et un négociant.
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (1).
pp. 51-52.
[Caselaw headnote]