Thioye, Moussa (2003) Défaut de mention du numéro d'inscription au registre des mandats sur l'exemplaire du mandat resté en la possession du mandant. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). pp. 456-457. [Caselaw headnote]
(2003)
Défaut de mention du numéro d'inscription au registre des mandats sur l'exemplaire du mandat resté en la possession du mandant.
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6).
pp. 456-457.
[Caselaw headnote]