Gibirila, Deen (2011) La dissolution d'une SCI pour mésentente entre ses associés : Cass., 3ème civ., 16 mars 2011, pourvoi n°10-15.459. Lexbase Hebdo : édition affaires (247). [Caselaw headnote]
(2011)
La dissolution d'une SCI pour mésentente entre ses associés : Cass., 3ème civ., 16 mars 2011, pourvoi n°10-15.459.
Lexbase Hebdo : édition affaires (247).
[Caselaw headnote]