Gibirila, Deen (2011) La perte immédiate de la qualité d'associé d'une SEL consécutive à l'exclusion de celui-ci : Cass., 1ère civ., 26 mai 2011, pourvoi n°10-16.894. Lexbase Hebdo : édition affaires (257). [Caselaw headnote]
(2011)
La perte immédiate de la qualité d'associé d'une SEL consécutive à l'exclusion de celui-ci : Cass., 1ère civ., 26 mai 2011, pourvoi n°10-16.894.
Lexbase Hebdo : édition affaires (257).
[Caselaw headnote]