(2011)
La cession de ses parts par l'associé d'une SCP de notaires dans les six mois de la publication de l'arrêté prononçant sa démission d'office : Cass., 1ère civ., 9 juin 2011, pourvoi n°09-69.923.
Lexbase Hebdo : édition professions (83).
[Caselaw headnote]