Gibirila, Deen (2011) La coexistence de l'expertise préventive et de l'expertise de gestion : Cass., com., 18 octobre 2011, pourvoi n°10-18.989. Lexbase Hebdo : édition affaires (272). [Caselaw headnote]
(2011)
La coexistence de l'expertise préventive et de l'expertise de gestion : Cass., com., 18 octobre 2011, pourvoi n°10-18.989.
Lexbase Hebdo : édition affaires (272).
[Caselaw headnote]