Gibirila, Deen (2011) La validité de la garantie hypothécaire conférée à un tiers par une société civile immobilière : Cass., com., 8 novembre 2011, pourvoi n°10-24.438. Lexbase Hebdo : édition affaires (276). [Caselaw headnote]
(2011)
La validité de la garantie hypothécaire conférée à un tiers par une société civile immobilière : Cass., com., 8 novembre 2011, pourvoi n°10-24.438.
Lexbase Hebdo : édition affaires (276).
[Caselaw headnote]