Gibirila, Deen (2012) L'impossibilité pour les associés de se prévaloir du principe de l'obligation aux dettes sociales : Cass., com., 3 mai 2012, pourvoi n°11-14.844. Lexbase Hebdo : édition affaires (297). [Caselaw headnote]
(2012)
L'impossibilité pour les associés de se prévaloir du principe de l'obligation aux dettes sociales : Cass., com., 3 mai 2012, pourvoi n°11-14.844.
Lexbase Hebdo : édition affaires (297).
[Caselaw headnote]