(2012)
Conditions de l'obligation aux dettes sociales des associés en nom collectif : Cass., com., 20 mars 2012, pourvoi n°10-27.340, Tchin Soi contre Labbeyi.
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA) (7).
pp. 599-602.
[Caselaw headnote]