Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Indemnisation en cas de prise d'acte consécutive à un refus de réintégration : Cass., soc., 25 janvier 2006. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]
(2007)
Indemnisation en cas de prise d'acte consécutive à un refus de réintégration : Cass., soc., 25 janvier 2006.
Recueil Dalloz.
[Caselaw headnote]