Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Réintégration non subordonnée au caractère définitif de l'annulation d'une autorisation de licenciement : Cass., crim., 31 janvier 2006 (2 arrêts). Recueil Dalloz. p. 2011. [Caselaw headnote]
(2007)
Réintégration non subordonnée au caractère définitif de l'annulation d'une autorisation de licenciement : Cass., crim., 31 janvier 2006 (2 arrêts).
Recueil Dalloz.
p. 2011.
[Caselaw headnote]