Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Accident du travail pendant un préavis de démission : Cass., soc., 15 février 2006. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]
(2007)
Accident du travail pendant un préavis de démission : Cass., soc., 15 février 2006.
Recueil Dalloz.
[Caselaw headnote]