RT Other
SR 00
A1 Lardy-Pélissier, Bernadette
T1 Un salarié mis à disposition d'une entreprise peut être membre d'un CHS-CT : Cass., soc., 14 décembre 1999
SP 377
SN 1298-728X
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/11088/