Lardy-Pélissier, Bernadette (2000) Un salarié mis à disposition d'une entreprise peut être membre d'un CHS-CT : Cass., soc., 14 décembre 1999. Recueil Dalloz. p. 377. [Caselaw headnote]
(2000)
Un salarié mis à disposition d'une entreprise peut être membre d'un CHS-CT : Cass., soc., 14 décembre 1999.
Recueil Dalloz.
p. 377.
[Caselaw headnote]