Staes, Olivier (2012) Application de la concentration des moyens à la caution du débiteur soumis à une procédure collective (Comm. n°46 : Cass., com., 25 octobre 2011, n°10-21.383). Bulletin Joly sociétés. [Caselaw headnote]
(2012)
Application de la concentration des moyens à la caution du débiteur soumis à une procédure collective (Comm. n°46 : Cass., com., 25 octobre 2011, n°10-21.383).
Bulletin Joly sociétés.
[Caselaw headnote]