Staes, Olivier (2012) L'incapacité d'ester en justice d'une société dépourvue de gérant n'est pas régularisable (Comm. n°137 : CA Versailles, 27 avril 2011). Bulletin Joly sociétés. [Caselaw headnote]
(2012)
L'incapacité d'ester en justice d'une société dépourvue de gérant n'est pas régularisable (Comm. n°137 : CA Versailles, 27 avril 2011).
Bulletin Joly sociétés.
[Caselaw headnote]