Staes, Olivier (2011) Action en comblement du passif : convocation du dirigeant après la prescription et moins d'un mois avant l'audience (Comm. n°496 : Cass., com., 12 juillet 2011). Bulletin Joly sociétés. [Caselaw headnote]
(2011)
Action en comblement du passif : convocation du dirigeant après la prescription et moins d'un mois avant l'audience (Comm. n°496 : Cass., com., 12 juillet 2011).
Bulletin Joly sociétés.
[Caselaw headnote]