Staes, Olivier (2009) Assignation d'une société absorbée : nature et intérêts pratiques de la sanction (note sous Cass., com., 7 juillet 2009). Bulletin Joly sociétés. p. 1058. [Caselaw headnote]
(2009)
Assignation d'une société absorbée : nature et intérêts pratiques de la sanction (note sous Cass., com., 7 juillet 2009).
Bulletin Joly sociétés.
p. 1058.
[Caselaw headnote]