Staes, Olivier (2009) La désignation erronée d'une société : simple vice de forme (note sous Cass., 2ème civ., 11 décembre 2008). Bulletin Joly sociétés. p. 363. [Caselaw headnote]
(2009)
La désignation erronée d'une société : simple vice de forme (note sous Cass., 2ème civ., 11 décembre 2008).
Bulletin Joly sociétés.
p. 363.
[Caselaw headnote]