RT Other
SR 00
A1 Staes, Olivier
T1 Effet dévolutif de l'appel et absence de convocation de la banque assignée subsidiairement en responsabilité pour soutien abusif à une demande principale en comblement du passif (note sous Cass., com., 8 janvier 2008)
SP 325
SN 1285-0888
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/10973/