Staes, Olivier
(2008)
Effet dévolutif de l'appel et absence de convocation de la banque assignée subsidiairement en responsabilité pour soutien abusif à une demande principale en comblement du passif (note sous Cass., com., 8 janvier 2008).
Bulletin Joly sociétés.
p. 325.
[Caselaw headnote]