(2010)
Arrêt de l'exécution provisoire, modifications par le décret du 28 décembre 2009 ; Cass., com., 12 janvier 2010, n°08-19645 ; Cass., com., 12 janvier 2010, n°08-14971.
L'Essentiel, droit des entreprises en difficulté (LEDEN).
pp. 6-7.
[Caselaw headnote]