Staes, Olivier (2011) Comm. n°17 : CA Versailles, 2 décembre 2010 ; Comm. n°18 : Cass., com., 16 novembre 2010, n°09-15.203. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires. [Caselaw headnote]
(2011)
Comm. n°17 : CA Versailles, 2 décembre 2010 ; Comm. n°18 : Cass., com., 16 novembre 2010, n°09-15.203.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires.
[Caselaw headnote]