Staes, Olivier (2007) Comm. n°138 : CA Rennes, 1er mars 2007 ; Comm. n°140 : CA Poitiers, 2ème ch. civ., 12 décembre 2006. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires. [Caselaw headnote]
(2007)
Comm. n°138 : CA Rennes, 1er mars 2007 ; Comm. n°140 : CA Poitiers, 2ème ch. civ., 12 décembre 2006.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires.
[Caselaw headnote]