Staes, Olivier (2007) Comm. n°97 : CA Pau, 18 décembre 2006 ; Comm. n°109 : Cass., 3ème civ., 28 mars 2007, n°04-12.315. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires. [Caselaw headnote]
(2007)
Comm. n°97 : CA Pau, 18 décembre 2006 ; Comm. n°109 : Cass., 3ème civ., 28 mars 2007, n°04-12.315.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires.
[Caselaw headnote]