(2007)
Comm. n°39 : Cass., 1ère civ., 11 juillet 2006, n°05-18.681 ; Comm. n°40 : Cass., 1ère civ., 21 novembre 2006, n°05-21818.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires.
[Caselaw headnote]