@unpublished{publications10827,
           month = {July},
           title = {Pratique des Donations-partages. Entre Droit Civil et Fiscal : "Mode d'emploi"},
          author = {David D'Amelio},
            year = {2012},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/10827/},
        abstract = {L'art de donner se d{\'e}cline, aujourd'hui, en multiples variantes. Parmi les moyens disponibles, la donation-partage dont les notaires sont les plus ardents promoteurs constitue la cl{\'e} de voute sur laquelle il est d'usage de b{\^a}tir l'architecture d'une transmission anticip{\'e}e r{\'e}ussie. Situ{\'e}e au carrefour du droit des lib{\'e}ralit{\'e}s et des successions, la donation-partage est de tradition, l'affaire du notaire. Non seulement, homme du contrat et seul praticien habile {\`a} recevoir un acte authentique, sa comp{\'e}tence indiscutable en la mati{\`e}re, en fait le conseiller privil{\'e}gi{\'e} des familles. Qui saurait mieux, en effet, que le notaire gardien de cette institution, pr{\'e}parer la transmission anticip{\'e}e d'un patrimoine afin de lui conf{\'e}rer une port{\'e}e, humaine, juridique, {\'e}conomique et fiscale optimale. Mais dans cet art, les difficult{\'e}s techniques sont nombreuses. Tout d'abord, le chemin qui m{\`e}ne {\`a} l'optimum juridique et fiscal est sem{\'e} de multiples emb{\^u}ches, qu'il n'est pas toujours aid{\'e} de d{\'e}jouer, voire m{\^e}me d'identifier. Le l{\'e}gislateur n'a pr{\'e}vu aucun "mode d'emploi" pour y parvenir. Ensuite, m{\^e}me si les r{\'e}formes r{\'e}centes, et en particulier celle du 23 juin 2006, ont offert aux notaires de nombreuses possibilit{\'e}s pour r{\'e}aliser une transmission conforme aux v{\oe}ux des Fran{\cc}ais, elles n'emportent pas moins difficult{\'e}s d'application ou dangers, suscitant parfois la d{\'e}saffection pour les m{\'e}canismes mis en place. C'est de ce constat tir{\'e} de la pratique, qu'est n{\'e}e l'id{\'e}e de consacrer cette {\'e}tude {\`a} la pratique des donations-partages dans ses dimensions civiles et fiscales. L{\`a} a {\'e}t{\'e} la motivation du choix de notre sujet, le fondement de notre r{\'e}flexion.}
}