Tomasin, Daniel (2001) La renonciation du maître d'ouvrage délégué à sa mission peut être jugée abusive et entraîner l'indemnisation du préjudice. Revue de droit immobilier (RDI) (4). pp. 379-380. [Caselaw headnote]
(2001)
La renonciation du maître d'ouvrage délégué à sa mission peut être jugée abusive et entraîner l'indemnisation du préjudice.
Revue de droit immobilier (RDI) (4).
pp. 379-380.
[Caselaw headnote]