Tomasin, Daniel
(2001)
Le contrat de vente "en kit" est un contrat de construction de maison individuelle dès que le vendeur s'engage à procéder à la construction d'un chalet d'un certain modèle pour un certain prix.
Revue de droit immobilier (RDI) (4).
pp. 380-381.
[Caselaw headnote]