Tomasin, Daniel (2002) Les associés d'une société civile sont tenus à l'exécution de la totalité de l'engagement si l'obligation de la société est indivisible. Revue de droit immobilier (RDI) (1). pp. 81-82. [Caselaw headnote]
(2002)
Les associés d'une société civile sont tenus à l'exécution de la totalité de l'engagement si l'obligation de la société est indivisible.
Revue de droit immobilier (RDI) (1).
pp. 81-82.
[Caselaw headnote]