Tomasin, Daniel (2002) La loi Hoguet n'est pas applicable à un acte d'entremise n'ayant pas un caractère habituel. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (2). pp. 156-157. [Caselaw headnote]
(2002)
La loi Hoguet n'est pas applicable à un acte d'entremise n'ayant pas un caractère habituel.
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (2).
pp. 156-157.
[Caselaw headnote]