Tomasin, Daniel (2009) La qualification d' "ensemble immobilier" s'impose au juge. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). pp. 632-633. [Caselaw headnote]
(2009)
La qualification d' "ensemble immobilier" s'impose au juge.
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9).
pp. 632-633.
[Caselaw headnote]