Tomasin, Daniel (2011) Subdélégation du droit de vote et absence de compte séparé. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (12). pp. 869-870. [Caselaw headnote]
(2011)
Subdélégation du droit de vote et absence de compte séparé.
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (12).
pp. 869-870.
[Caselaw headnote]