<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "ARRAY(0x5595fd92cbd8)"^^ . "2007-04-01" . "4" . . "Lextenso"^^ . . . "Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS)"^^ . . . . . . . . "Jean-Jacques"^^ . "Barbiéri"^^ . "Jean-Jacques Barbiéri"^^ . . . . . "HTML Summary of #10670 \n\nDe l'accès au chez soi. Présentation de l'ordonnance du 25 août 2006 et de la loi du 19 décembre 2006 sur les SACICAP\n\n" . "text/html" . . . "A4- Droit privé"@en . . . "4-2- Droit des affaires – droit commercial"@en . .