%0 Journal Article
%A Barbiéri, Jean-Jacques
%D 2007
%F publications:10670
%I Lextenso
%J Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS)
%N 4
%P 519-523
%T De l'accès au chez soi. Présentation de l'ordonnance du 25 août 2006 et de la loi du 19 décembre 2006 sur les SACICAP
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/10670/