Barbiéri, Jean-Jacques (2007) Note sous Décret numéro 2007-1218 du 10 août 2007. Revue de droit rural (357). pp. 49-52.
(2007)
Note sous Décret numéro 2007-1218 du 10 août 2007.
Revue de droit rural (357).
pp. 49-52.