Barbiéri, Jean-Jacques (2008) Exclusion du droit de préemption du preneur et rétrocession ultérieure de la SAFER à cet exploitant. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (28). pp. 37-38. [Caselaw headnote]
(2008)
Exclusion du droit de préemption du preneur et rétrocession ultérieure de la SAFER à cet exploitant.
La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (28).
pp. 37-38.
[Caselaw headnote]