Barbiéri, Jean-Jacques (2008) Note sous Loi numéro 2008-649 du 3 juillet 2008. Revue de droit rural (367). pp. 39-40.
(2008)
Note sous Loi numéro 2008-649 du 3 juillet 2008.
Revue de droit rural (367).
pp. 39-40.