%0 Generic
%A Serlooten, Patrick
%C Paris
%D 1997
%F publications:10615
%I Joly
%N 2
%P 149-153
%T Société en formation : frontière avec la société en participation et la société créée de fait (note sous Cass. com., 26 novembre 1996)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/10615/