(1998)
Indisponibilité légale et conventionnelle des fonds appartenant à une société en formation (note sous Cass. com., 19 mai 1998, 1095, Banque Dupuy de Parseval contre SARL Languedoc-Roussillon et autres).
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (8).
pp. 952-955.
[Caselaw headnote]