%0 Generic
%A Serlooten, Patrick
%C Paris
%D 1998
%F publications:10612
%I Joly
%N 8
%P 952-955
%T Indisponibilité légale et conventionnelle des fonds appartenant à une société en formation (note sous Cass. com., 19 mai 1998, 1095, Banque Dupuy de Parseval contre SARL Languedoc-Roussillon et autres)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/10612/