Serlooten, Patrick <https://www.idref.fr/029138655>  (1998) Note sous Cass. com., 16 juin 1998, receveur des impôts de Rennes Nord et autres contre SA Soifilène, n°96-15.525 et 96-16.349).    La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (45-46).  pp. 1795-1796.   [Caselaw headnote]