%A Patrick Serlooten
%J La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E)
%T Note sous Cass. com., 16 juin 1998, receveur des impôts de Rennes Nord et autres contre SA Soifilène, n°96-15.525 et 96-16.349)
%N 45-46
%P 1795-1796
%D 1998
%C Paris
%I Editions du Juris-classeur
%L publications10610