(2000)
Clôture pour insuffisance d'actif et responsabilité fiscale du dirigeant (note sous Cass. com., 30 mai 2000, n°98-10.926, Raffa contre Trésor public de Florange).
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (10).
pp. 903-905.
[Caselaw headnote]